Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction
Section 135.1
Disposition versions
135.1. Dès qu’elle commence à être servie à un participant, une rente relative au compte complémentaire établie selon les articles 131 à 134 ou 157 n’est plus reliée au compte complémentaire mais au compte des retraités.
Lors de la mise en service de cette rente, la Commission transfère du compte complémentaire au compte des retraités la valeur du compte de cotisant du participant.
